Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous s'appliquent à toutes les ventes concluent entre la micro entreprise petitmobilier.fr et les clients via le site internet petitmobilier.fr.

Article 2 : Commandes

Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toute acceptation du bon de commande comprenant la mention "Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées" implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Pour commander des produits, l'acheteur doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription. A cet effet, l'acheteur déclare fournir des données personnelles complètes, non erronées, pour permettre de procéder à son identification précise dans toute situation.

petitmobilier.fr se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement, d'adresse incorrecte ou d'autres problèmes liés au compte du client.

Article 3 : Produits

petitmobilier.fr garantit la qualité de ses produits, conformément à la description et aux spécifications indiquées sur le site internet. Les photos des articles présentés sur le site internet sont à titre indicatif et peuvent ne pas refléter exactement le produit livré.

Article 4 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Cependant, l'entreprise s'accorde le droit de les modifier à tout moment, même en cours d'exécution d'un marché si les tarifs et les conditions de vente de ses fournisseurs venaient à être modifiés.

petitmobilier.fr n'étant pas assujettie à la TVA (Article 293B du CGI), les prix sont indiqués en euros TTC hors frais d'expédition.

Article 4 : Réductions

Les tarifs proposés comprennent les réductions que petitmobilier.fr serait amenée à octroyer à l'acheteur.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par carte bancaire 

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte est irrévocable.

• soit par chèque

Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, l'acheteur reçoit par mail un bon de commande qui confirme l'enregistrement de la commande. Afin de finaliser le paiement et déclencher le traitement de la commande, l'acheteur doit imprimer le bon de commande, approuver les CGV  et mentions légales par sa signature, joindre le chèque libellé à l'ordre d'Eric CASTROT (gérant de petitmobilier.fr) et les adresser au 66, avenue du Réveillon A14 11100 NARBONNE.

Dès la réception du chèque, la commande sera traité et l'acheteur en sera informé par mail. La marchandise sera expédiée sous dix jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires.

• soit par virement

Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, l'acheteur reçoit par mail une confirmation de l'enregistrement de la commande. Afin de finaliser le paiement et déclencher le traitement de la commande, l'acheteur doit procéder au virement correspondant au montant de la commande vers le compte bancaire de petitmobilier.fr dont les coordonnées sont mentionnées sur le bon de commande.

Dès la réception du virement, la commande sera traitée et l'acheteur en sera informé par mail.

Article 6 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur
• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts
• l'annulation de la commande

Le risque du transport est supporté par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à la réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l'entreprise : Eric CASTROT - petitmobilier.fr - 66, avenue du Réveillon A14 11100 NARBONNE.

Article 7 : Retours et remboursements

L'acheteur peut retourner les marchandises dans un délai de quatorze jours suivant la livraison, dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagné d'une copie de la facture. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur. Les remboursements seront effectués dans les quatorze jours suivant la réception du retour.

Article 8 : Garantie

petitmobilier.fr garantit que les produits sont exempts de défauts de fabrication ou de matériaux. En cas de défaut, l'entreprise remplacera la marchandise ou remboursera l'acheteur.

Article 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à petitmobilier.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l'article 9 "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de petitmobilier.fr.

Article 11 : Réserve de propriété

petitmobilier.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judicaire, petitmobilier.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet petitmobilier.fr, y compris les images, textes, logos et autres contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse de petitmobilier.fr.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de petitmobilier.fr ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce, situé au 40, boulevard du Général De Gaule 11100 NARBONNE.